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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Une personne qui désire déposer une plainte privée doit se présenter au greffe pour l’ouverture du dossier. Le personnel du greffe lui explique la démarche à suivre et lui remet la liste des documents nécessaires au soutien de la dénonciation ainsi que le formulaire intitulé «Formulaire de renseignements relatifs à une poursuite privée».
D. 673-2003, a. 93.
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